Qui sommes-nous ?

L'AFAI est une alliance d'organisations de femmes œuvrant aux paliers national, provincial, territorial et municipal.

Ce que nous faisons

Notre mandat consiste à faire progresser l'égalité des femmes au Canada en travaillant pour la mise en œuvre intégrale des traités et accords internationaux des droits de la personne que le Canada a ratifiés.

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Projet de loi S-3

Projet de loi S-3

Depuis son adoption, la Loi sur les Indiens a accordé aux hommes autochtones et à leurs descendantes des formes privilégiées de statut d’Indien mais non aux femmes indiennes et leurs descendantes. Le 1er juin 2017, le Sénat du Canada a adopté à l’unanimité un amendement au projet de loi S-3. Cet amendement, « 6(1)(a) all the way », permettrait pour la première fois aux femmes indiennes et à leurs descendantes d’obtenir l’équivalent du statut indien que hommes autochtones et leurs descendantes. Nous vous invitons à en apprendre davantage sur cette question et à vous joindre à nous pour mettre fin à la discrimination contre les femmes dans la Loi sur les Indiens.

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Lettre aux ministres au sujet d'un cas de protection de l'enfance des Premières nations

L'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale a fait circuler une lettre ouverte aux ministres Lametti, Bennett et Miller, qui est jointe ici (en anglais). La lettre traite de la demande de contrôle judiciaire présentée par le Canada au sujet de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne concernant l'indemnisation dans l'affaire de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada. Nous sommes particulièrement troublés que le Canada ait décidé d'en appeler de l'ordonnance d'indemnisation à chaque enfant, parent et grand-parent touché par la discrimination. Il s'agit d'un cas de discrimination flagrante de longue date contre les enfants des Premières nations, leurs familles et leurs collectivités. Notre gouvernement ne peut pas continuer de violer les droits des Premières nations et s'attendre à une relation de nation à nation. Nous prenons les mesures que nous pouvons et espérons qu'avec leur soutien, nous réussirons.

LES REPRÉSENTANTES DES FEMMES DES PREMIÈRES NATIONS EXIGENT LA FIN DE LA DISCRIMINATION BASÉE SUR LE SEXE DANS LA LOI SUR LES INDIENS AVANT LES ÉLECTIONS

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Ottawa, le 9 avril 2019 - « La discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens doit être éliminée avant le déclenchement des élections », a déclaré Sharon McIvor, qui a déposé avec succès une pétition auprès du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, dans laquelle elle conteste cette discrimination. « Les femmes des Premières Nations et leurs descendants n'ont toujours pas le même droit au statut d'Indien et à la transmission du statut que leurs homologues masculins. Je n'ai pas le même statut d'Indien que mon frère, et c'est uniquement parce que je suis une femme. Cette discrimination est une honte pour le Canada et le gouvernement du Canada sait qu'elle doit cesser. » Sharon McIvor, professeure, Pamela Palmater, et Jeannette Corbiere Lavell, défenseures des droits des peuples autochtones, se sont jointes à Francyne Joe, présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), Dawn Lavell Harvard, présidente de l'Association des femmes autochtones de l'Ontario (ONWA) et Viviane Michel, présidente de l'Association des femmes autochtones du Québec (FAQ) et avec la sénatrice Lillian Dyck, demandent au gouvernement de mettre fin à cette discrimination avant les élections. Elles ont également publié une lettre ouverte au premier ministre Trudeau et aux ministres Bennett, Lametti et Monsef, signée par plus de 600 organisations et individus, appelant à la fin de la discrimination. À cause de l'insistance du Sénat du Canada, le dernier amendement à la Loi sur les Indiens, le projet de loi S-3, comprend des dispositions qui élimineraient la discrimination fondée sur le genre, mais ces dispositions ne sont pas en vigueur. Elles peuvent être mises en vigueur par décret, c'est-à-dire par décision du Cabinet, qui se réunit tous les mardis. « »Nous demandons au gouvernement du Canada de le faire, maintenant, avant les élections", a déclaré la sénatrice Lillian Dyck. « Le Sénat du Canada appuie unanimement cette initiative. La discrimination doit cesser. » Francyne Joe, présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, a déclaré: « Les femmes des Premières Nations ont attendu et attendu que ce soit notre tour, que nos vies et nos préoccupations soient suffisamment importantes pour attirer l'attention du gouvernement. Le gouvernement doit montrer sa préoccuper pour nous, surtout avant les élections. Arrêtez notre traitement en tant qu'êtres humains de seconde classe, laissez- nous être égaux en droit ».
« Nous voulons la mise en œuvre immédiate de la décision du Comité des droits de l'homme des Nations Unies sur la pétition de Sharon McIvor », a déclaré Mme Pamela Palmater. « Le 11 janvier 2019, le Comité des Nations Unies a déclaré que la discrimination fondée sur le genre dans la Loi sur les Indiens violait les droits des femmes des Premières Nations à une protection égale de la loi et à la jouissance égale de la culture autochtone. Ces droits sont garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques », a déclaré la Dr Palmater. « Ils sont également garantis par la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones (DNUDPA). Nous rappelons les paroles du premier ministre Trudeau à l'Assemblée générale des Nations unies en septembre 2017, qui a déclaré que "le monde s'attend à ce que le Canada respecte scrupuleusement les normes internationales en matière de droits de la personne, y compris la DNUDPA". C’est ce que les femmes des Premières nations attendent du premier ministre Trudeau maintenant. » Cette discrimination fondée sur le sexe a causé un préjudice terrible aux femmes des Premières Nations, à leurs enfants et à leurs communautés au cours des décennies, a déclaré Dawn Lavell Harvard. « Parce que ma mère, Jeannette Corbiere Lavell, a perdu son statut d'Indien en mariant une personne n’ayant pas le statut, j'ai observé ces dommages à travers ma propre vie. Des femmes ont été chassées de leurs communautés, de leurs lieux, de leurs langues et de leurs cultures et les familles sont déchirées. Les femmes sont considérées comme des parents moins importants, incapables de transmettre leur statut de la même manière que les hommes et qualifiées de traîtres lorsqu’elles marient quelqu’un n’ayant pas le statut d’Indien. Les communautés elles-mêmes sont obligées de discriminer leur propre peuple car elles ne reçoivent que du soutien financier pour leurs membres ayant le statut. Il est certainement temps de commencer à réparer ce préjudice. Cela ne peut commencer que par le fait de donner enfin aux femmes des Premières Nations le même statut que leurs homologues masculins. » Bientôt, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées publiera son rapport, a déclaré Viviane Michel. « Le gouvernement du Canada doit réagir rapidement à ce rapport pour nous montrer que les femmes autochtones ne sont ni de seconde classe, ni jetables, et pour montrer qu'il comprend que le fait de traiter les femmes autochtones comme des êtres humains de moindre importance a d’importantes répercussions légales. Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations Unies et la Commission interaméricaine des droits de l'homme ont constaté, dans leurs enquêtes sur les meurtres et les disparitions au Canada, que la discrimination fondée sur le sexe, présente dans la Loi sur les Indiens, était l'une des causes fondamentales de la violence. Le gouvernement du Canada se doit d’agir immédiatement pour répondre à la crise des meurtres et des disparitions des femmes en éliminant la discrimination de la Loi sur les Indiens. »
Je lutte contre cette discrimination sexuelle depuis cinquante ans, a déclaré Jeannette Corbiere Lavell. « Avant de rejoindre mes ancêtres, je crois que je devrais avoir un statut Indien égal à celui des hommes autochtones. Je défends la justice pour les femmes des Premières Nations maintenant ».

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Contacts:

AFAI - Shelagh Day: shelagh.day@gmail.com; 604-872-0750 Sharon McIvor: bearclaw@shaw.ca, 250-378-7479 Pamela Palmater: palmater@politics.ryerson.ca, 905-903-5563 AFAC - Lucy Juneau: – Directrice des communications, ljuneau@nwac.ca, 343-997-3756 FAQ - Miriam Fillion: – Responsable des communications, communication@faq-qnw.org, 819-460-5552 ONWA - Andre Morriseau: Directeur des communications, amorriseau@onwa.ca, 647- 970-7661 Jeannette Corbiere Lavell: lavelljeannette@gmail.com Sénatrice Lillian Dyck: Nicholas1.Salahor@sen.parl.gc.ca, 613-995-4318 (bureau) 613- 761-0600 (cell)

Communiqué de presse: Des femmes leaders autochtones témoigneront devant la CIDH de l’échec du Canada à éliminer la discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens

(Ottawa, 5 décembre 2017) Des femmes leaders autochtones, Sharon McIvor et Dre Pamela Palmater, comparaîtront devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) le jeudi 7 décembre à 8 h 30 pour témoigner de l’échec du Canada à éliminer la discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens. L’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI) a demandé l’audience pour donner suite au rapport de la Commission interaméricaine intitulé Missing and Murdered Women in British Columbia, Canada (2015) qui concluait que la discrimination fondée sur le sexe en vertu de la Loi sur les Indiens est une cause profonde de la crise des meurtres et des disparitions de femmes et de filles autochtones au Canada. Le projet de loi S-3, la plus récente d’une série de modifications fragmentaires à la Loi sur les Indiens, a été adopté à la Chambre des communes cette semaine. Plutôt que d’éliminer immédiatement la discrimination fondée sur le sexe, le projet de loi S-3 retarde – à une date non précisée – l’élimination de la discrimination au cœur de la loi. Le projet de loi S-3 laisse en place la hiérarchie fondée sur le sexe entre le statut (complet) 6(1)(a) et le statut (partiel) 6(1)(c), ce que le Sénat avait tenté de supprimer avec son amendement « 6(1)(a) all the way ». Le projet de loi S-3 laisse également en place le « seuil de 1951 » qui empêche les descendantes des femmes (mais pas des hommes) nées avant 1951 d’être admissibles au statut indien. Le gouvernement du Canada promet d’éliminer cette discrimination un jour, mais pas maintenant. Sharon McIvor, Pamela Palmater et Shelagh Day, présidente du Comité des droits de la personne de l’AFAI, demanderont à la CIDH de communiquer d’urgence avec le Canada à propos de son incapacité répétée à légiférer afin d’accorder immédiatement un statut égal aux femmes autochtones et à leurs descendantes ainsi que de jouer un rôle actif afin de surveiller que le Canada respecte ses obligations en matière de droits de la personne envers les femmes et les filles autochtones en vertu des instruments continentaux relatifs aux droits de la personne. L’audience sera diffusée en direct (en anglais) sur le web à l’adresse suivante : http://www.oas.org/en/iachr/default.asp.  

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