COMMUNIQUÉ DE PRESSE

15 juin 2017

(Ottawa : 15 juin 2017) Les femmes autochtones ont droit à l’égalité en vertu de l’article 15 de la Charte, de l’art. 35 (4) de la Constitution, d’un certain nombre de traités internationaux signés par le Canada et de l’article 44 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La principale militante autochtone, Sharon McIvor a soutenu à plusieurs reprises que le gouvernement ne peut légitimement consulter sans qu’elle et d’autres femmes autochtones se voient accorder un statut égal aux hommes autochtones.

Les femmes leaders autochtones, les expertes féministes et les sénateurs demandent de rencontrer le Premier ministre et la ministre Carolyn Bennett afin de s’assurer que la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens soit éliminée une fois pour toute.

« Sans l’amendement de McPhedran au projet de loi S-3 adopté par le Sénat le 1er juin, tout changement apporté à la Loi sur les Indiens ne répond pas au critère d’élimination des inégalités sexuelles dans la Loi », a déclaré Mme. McIvor. « Le Premier ministre a clairement indiqué hier, lors de l’annonce de la Women Deliver Conference, que ‘Nous devons tous faire plus au Canada et à travers le monde pour défendre les droits des femmes et des filles.’ Pourquoi ignore-t-il nos appels pour éliminer la base de cette discrimination? Une discrimination fondée sur le genre dans la Loi sur les Indiens ? ».

Le statut et l’adhésion ont été définis en 1985 dans la Loi sur les Indiens, et le statut, ce qui est en cause ici, est une relation entre les individus et le gouvernement du Canada. Les bandes ont le droit d’adopter leurs propres codes d’adhésion et peuvent prendre leurs propres décisions quant à savoir qui peut être membre ou pas. Les effets que l’égalité des femmes indiennes et de leurs descendants, selon l’art. Le statut 6(1)(a), peut avoir sur l’adhésion et les ressources de la bande peut, et devrait être, l’objet d’une consultation à la phase II, incluant d’autres problèmes plus larges.

Dans la Société de la famille et de l’enfance des Premières nations c. AG Canada, la Société des Premières nations pour la famille et l’enfance et l’Assemblée des Premières nations, dans leurs observations sur le recours, affirment que la consultation ne devrait pas empêcher un soulagement immédiat de la discrimination. La consultation devrait soutenir la mise en œuvre des droits de la personne, ne pas l’entraver ou le retarder.

« L’affirmation du projet de loi S-3, sans l’amendement du Sénat, est conforme à la Charte et exige que le gouvernement du Canada s’appuie sur une décision selon laquelle les experts juridiques féministes ont témoigné devant le Comité sénatorial des peuples autochtones est mauvaise et ne devrait pas être, de bonne conscience, invoquée par le gouvernement du Canada en 2017 ».

« La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué que la distinction 6(1)(a) – 6(1)(c) était discriminatoire, mais la discrimination pouvait être justifiée en vertu de l’article 1 au motif qu’il fallait préserver les « droits acquis précédemment » des hommes indiens et de leurs descendants », dit McIvor, même si l’extension des mêmes droits aux femmes n’éliminerait rien aux hommes. Aujourd’hui, il y a un irréfutable cas à faire pour éliminer cette discrimination. S’appuyant sur cet argument du premier article en 2017 n’est pas honorable pour un premier ministre et un gouvernement féministe et respectueux des droits de la personne.

Sharon McIvor (1-250-378-7479/bearclaw@shaw.ca), Pamela Palmater (1-905-903-5563/ppalmater@politics.ryerson.ca) et Shelagh Day (1-604-872-0750/shelagh.day@gmail.com) sont disponibles pour des entretiens.