CEDEF
En savoir plus sur le Comité des Nations Unies sur l’Élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
Introduction à la campagne de solidarité
En début 2015, le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’ONU (CEDEF) et la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) vont publier les conclusions de leurs enquêtes menées en 2013 sur les centaines de meurtres et de disparitions de filles et de femmes autochtones au Canada.
L’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI) et l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) ont demandé au Comité de la CEDEF et à la CIDH de mener des enquêtes officielles parce que la violence exercée contre les femmes et les filles autochtones est une véritable crise des droits de la personne. Plusieurs organisations et individus travaillent d’arrache-pied depuis des années pour contrer cette violence. L’AFAI et l’AFAC croient qu’un examen par des expertes internationales ne peut que faire avancer notre cause.
Ces enquêtes sont les premières menées par des instances internationales des droits de la personne sur les violations des droits humains des filles et des femmes autochtones au Canada. Nous vous invitons à vous renseigner sur ce sujet et à nous aider à diffuser l’information concernant les droits humains des filles et des femmes autochtones.
Afin de joindre notre réseau de solidarité ou si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à Mme Cherry Smiley : solidarityfafia-afai.org
Meurtres et disparitions de filles et de femmes autochtones
Les filles et les femmes autochtones subissent des niveaux de violence extrêmement élevés au Canada. Les femmes autochtones signalent des taux de violence (incluant la violence conjugale et les agressions sexuelles) 3,5 fois plus élevés que les femmes non-autochtones. Les jeunes femmes autochtones sont cinq fois plus susceptibles que les autres femmes du même âge de mourir de mort violente . Les femmes et les filles autochtones vivent des niveaux élevés d’agressions sexuelles et de violence dans leur famille et leur communauté, et des niveaux élevés de violence perpétrée par des étrangers dans la société.
Ci-dessus : Jeannette Corbière Lavell, Présidente de l’Association des Femmes Aborigène du Canada, et Sharon McIvor, Représentative de l’AFAI au CIDH (mars 2012).
Entre 2005 et 2010, l’AFAC, par le biais de son projet Sœurs par l’esprit, a documenté les disparitions ou les meurtres de 582 femmes et filles autochtones durant une période de 20 ans. Mais en 2010, le gouvernement du Canada a interrompu le financement de Sœurs par l’esprit et l’AFAC a malheureusement du interrompre ce projet.
L’AFAC a toujours cru que le nombre de cas de violence est beaucoup plus élevé que celui qu’elle a pu documenter à partir de sources publiques. Depuis plusieurs années, les inexactitudes dans les données utilisées pour identifier la race des victimes et des auteurs de violence dans les cas de meurtres et de disparitions de femmes et de filles autochtones sont bien connues et prises en compte, y compris par Statistique Canada.
Vers la fin de 2013, la Gendarmerie royale du Canada a commandé une étude sur les meurtres et disparitions de filles et de femmes autochtones. Les conclusions de cette étude ont été publiées en mai 2014. La GRC a documenté 1 181 meurtres et disparitions entre 1980 et 2012, à partir des données récoltées par plus de 300 corps policiers . Ces chiffres confirment l’étendue de la violence et la surreprésentation des filles et des femmes autochtones parmi les femmes disparues et assassinées au Canada.
Ci-dessus: Tracy Robinson, Présidente de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) en train d’animer le Briefing Thématique avec AFAI et AFAC.
Deux facettes de la violence
Les familles des filles et des femmes autochtones et diverses organisations non-gouvernementales ont identifié deux facettes de la violence à l’égard des femmes de leurs communautés :
- L’échec du système de justice canadien à protéger les filles et les femmes autochtones de la violence; à mener promptement des enquêtes approfondies lorsqu’elles disparaissent ou sont assassinées; et à échanger efficacement des informations entre les services de police fédéraux, provinciaux et territoriaux en vue de résoudre ces affaires et de poursuivre et punir les auteurs de ces violences.
- L’échec des gouvernements au Canada à aborder et pallier les conditions sociales et économiques défavorables dans lesquelles vivent de très nombreuses filles et femmes autochtones. Ces conditions les rendent vulnérables à la violence et incapables d’y échapper.
Ces deux facettes combinées sont le fondement de l’échec du Canada à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à faire progresser l’égalité au pays. L’adoption de mesures pour remédier à l’une des deux facettes, sans tenir compte de l’autre, ne peut que perpétuer la violence sans y remédier.
- Les données les plus récentes sur les conditions des femmes et filles autochtones dévoilent que :
- 37% des femmes des Premières nations (hors réserve) vivent dans la pauvreté (sous le seuil de faible revenu du Canada), tout comme 23% des femmes métisses et inuites. C’est plus du double du taux des femmes non-autochtones; (il n’existe pas de statistiques sur la pauvreté pour les femmes des Premières nations vivant sur des réserves);
- Les femmes autochtones sont plus à risque que les non-autochtones de se voir retirer leurs enfants par les autorités aux termes des lois sur la protection de l’enfance pour « négligence ». Telle que définie dans la loi, la « négligence » équivaut souvent à la pauvreté.
- 18% des femmes autochtones de 15 ans et plus sont des mères seules, comparé à 8% des femmes non-autochtones, et elles ont des familles plus nombreuses que les mères monoparentales non-autochtones ;
- Les femmes autochtones ont peur de dénoncer la violence, et souvent elles ont peur de quitter un partenaire violent en raison de la crainte de l’enlèvement de leurs enfants.
- 44% des filles et des femmes autochtones vivant dans des réserves habitent des édifices qui ont besoin de réparations majeures ; 31% des filles et des femmes inuites vivent dans des logements surpeuplés, comparé à 3% des femmes non-autochtones. Dans les réserves, 26% des filles et des femmes des Premières nations vivent dans des conditions de surpeuplement.
- Les femmes et les filles autochtones sont également disproportionnellement criminalisées et incarcérées au Canada. En 2006, les Autochtones comptaient pour environ 3,8% de la population canadienne. Pourtant, 34% des femmes incarcérées sont autochtones.
- 35% des femmes autochtones de 25 ans et plus n’ont pas de diplôme de niveau secondaire. Seulement 9% des femmes autochtones de 25 ans et plus ont un diplôme universitaire, comparé à 20% de leurs homologues non-autochtones.
- Un nombre disproportionné des femmes les plus vulnérables parmi celles qui sont prostituées dans la rue sont autochtones. Elles sont très souvent aux prises avec des problèmes de toxicomanie, d’itinérance et de santé, y compris des maladies chroniques mettant leur vie en danger.
- 13,5% des femmes autochtones sont sans emploi, comparé à 6,4% des femmes non-autochtones. Parmi les femmes des Premières nations, celles qui vivent dans des réserves sont les plus susceptibles d’être sans emploi (20,6%).
- Les filles et les femmes autochtones sont poussées dans la prostitution en raison de leur marginalisation sociale et économique, et le fait d’être dans la prostitution augmente leur niveau de vulnérabilité à la coercition, aux agressions et à d’autres formes de violence.
- Les enfants autochtones sont près de dix fois plus susceptibles d’être pris en charge par les autorités que les enfants non-autochtones, et des spécialistes affirment qu’il y a plus d’enfants pris en charge aujourd’hui qu’à l’époque des pensionnats.
- Il y a une incidence plus élevée de problèmes de santé chroniques chez les femmes autochtones.
- Les femmes qui quittent des relations de violence doivent souvent se rabattre sur l’aide sociale, ce qui ne leur fournit pas un revenu suffisant pour prendre soin d’elles et de leurs enfants. On peut leur retirer leurs enfants en les accusant de « négligence », ou parce que les enfants ont été témoin de violence. Les femmes autochtones ont peur de signaler la violence, et ont souvent peur de quitter des partenaires violents par crainte de se faire enlever leurs enfants.
- En 2001, l’espérance de vie à la naissance pour les femmes autochtones était inférieure de 5 ans à celle de leurs homologues non-autochtones.
Commentaires des organes internationaux de défense des droits de la personne et de spécialistes en la matière
Dans le cadre des Examens périodiques du Canada entre 2005 et 2012, les instances de défense des droits de la personne des Nations Unies ont reconnu le sérieux des atteintes actuelles aux droits de la personne. Elles ont aussi reconnu les deux facettes indissolublement liées de la crise des meurtres et disparitions, et la multiplicité des obligations d’État qui sont en cause. De nombreux organes de surveillance de l’application des traités de l’ONU ont exprimé des préoccupations, parfois très détaillées, y compris :
- le Comité des droits de l’homme ;
- le Comité sur les droits économiques, culturels et sociaux ;
- le Comité sur l’élimination de la discrimination raciale ;
- le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ;
- le Comité contre la torture ;
- le Comité sur les droits de l’enfant.
L’extrême violence à l’égard des femmes et des filles autochtones au Canada a également été documentée par Rashida Manjoo, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence faite aux femmes, dans son rapport 2012 sur les meurtres sexospécifiques.
Pendant son Examen périodique universel du Canada en 2009, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a émis des recommandations concernant la violence à l’égard des femmes, et des femmes autochtones en particulier. Le Canada a accepté les principes qui sous-tendent ces recommandations, y compris celles qui recommandent au Canada de remédier aux échecs de la police à traiter adéquatement les crimes violents perpétrés contre des filles et des femmes autochtones, et de considérer leur statut socio-économique comme un des facteurs qui contribuent à la violence exercée contre elles.
En 2013, pendant le deuxième Examen périodique universel du Canada, vingt-cinq États participants ont étoffé et réitéré ces recommandations. Cependant, en 2013, le Canada a refusé d’accepter toute recommandation exigeant des actions spécifiques qui ne sont pas prises en considération présentement. Autrement dit, le Canada n’a accepté que les recommandations concernant des mesures déjà mises en œuvre. Le Canada a donc refusé les recommandations d’entreprendre une enquête publique pancanadienne sur les meurtres et les disparitions de filles et de femmes autochtones, et d’élaborer un plan d’action national pour aborder la violence à l’égard des filles et des femmes autochtones.
CIDH
En savoir plus sur la Commission Internationale des droits de l’homme (CIDH).
Enquête publique pancanadienne
Au Canada, beaucoup de gens appuient l’idée d’une enquête publique pancanadienne, notamment, diverses organisations autochtones nationales, les gouvernements de l’ensemble des provinces et territoires, des organisations de femmes et des droits de la personne, des syndicats et des groupes confessionnels. Malgré cela, le gouvernement du Canada refuse d’entreprendre une enquête publique à la grandeur du pays. Le Canada n’a pas non plus pris les mesures coordonnées qui seraient nécessaires pour aborder les causes et les conséquences de la violence.
Notre réseau de solidarité
Nous sommes fiers de notre réseau de solidarité qui ne cesse à croître. Cliquez le bouton ci-dessous afin de voir et joindre notre liste de partenaires et supporters :
Enquête sur la CEDEF
Enquête aux termes de l’article 8
L’un des pouvoirs du Comité des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité de la CEDEF) consiste à entreprendre des enquêtes sur la discrimination. Dans les pays, comme le Canada, qui ont convenu d’adhérer aux termes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Comité peut entreprendre une enquête si «…le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu’un État Partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention».
Enquête sur la CEDEF au Canada
En 2008, le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné les 6e et 7e rapports du Canada quant à son respect des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). Dans leurs rapports au Comité au moment de cet Examen, l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI) ont porté à l’attention du Comité les meurtres et disparitions de centaines de femmes et de filles autochtones au Canada. Dans ses Observations finales, le Comité a exhorté le Canada à aborder ce problème dans les plus brefs délais.
Le Comité a demandé au Canada de lui rendre compte des mesures prises avant la fin de l’année, ce qui a été fait en 2010. Cette année-là, le Comité de la CEDEF a informé le Canada qu’il regrettait l’absence de progrès concrets, ainsi que l’absence de mesures visant à prévenir de tels cas dans l’avenir.
En janvier et septembre 2011, l’AFAI et l’AFAC ont demandé au Comité de la CEDEF d’entreprendre une enquête aux termes de l’article 8 sur les meurtres et disparitions de femmes et de filles autochtones. Le Comité a annoncé sa décision de mener une enquête en décembre 2011.
Un rapport de cette enquête est prévu début 2015.
Ligne de temps
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) de l’ONU entre en vigueur
Le Canada ratifie la CEDEF
Le Protocole facultatif de la CEDEF entre en vigueur
Le Canada ratifie le Protocole facultatif de la CEDEF
L’AFAI attire l’attention sur les femmes autochtones disparues et assassinées pendant l’Examen par le Comité de la CEDEF du respect de la Convention par le Canada
Le Comité de la CEDEF se dit préoccupé par les meurtres et disparitions de femmes et de filles autochtones et recommande au Canada d’entreprendre des enquêtes approfondies et d’examiner les causes profondes de cette violence
Le Canada présente un rapport sur les mesures prises en réponse aux recommandations de la CEDEF. L’AFAC, l’AFAI et d’autres organisations ont soumis des rapports de suivi indiquant que le Canada n’a pas pris de mesures correctives
Le Comité de la CEDEF conclut que ses recommandations n’ont pas été mises en oeuvre
L’AFAI présente une requête formelle au Comité de la CEDEF lui demandant d’entreprendre une enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées aux termes de l’article 8 du Protocole facultatif
L’AFAC NWAC présente une requête formelle au Comité de la CEDEF lui demandant d’entreprendre une enquête aux termes de l’article 8 du Protocole facultatif
Le Comité de la CEDEF annonce qu’il va mener une enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées au Canada
LAFAI et l’AFAC demandent au Comité de la CEDEF de venir au Canada pour entendre en personne des femmes autochtones et des femmes de diverses organisations des droits de la personne dans le cadre de son enquête. La lettre est endossée par plus de 150 organisations
Le Comité de la CEDEF vient au Canada pour enquêter sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et Protocole facultatif
Le Comité des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité de la CEDEF) surveille la mise en œuvre de la Convention dans les États qui l’ont signée et ont convenu d’y adhérer. (Ce type d’entente formelle s’appelle habituellement ratification). Le Canada a ratifié la Convention le 10 décembre 1981.
Par conséquent, le Canada est tenu de présenter un rapport (make report clickable so that readers can go to the main CEDAW page to read about the reporting process) au Comité de la CEDEF environ tous les quatre ans sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention.
Aux termes de la Convention, le Canada doit éliminer toute discrimination à l’égard des femmes dans ses lois, pratiques et politiques. Cela inclut certains droits spécifiques :
- Le droit à une identité individuelle et à une protection égale par la loi
- Le droit de voter et d’être éligibles à tous les organismes publiquement élus
- Un droit égal à l’éducation
- Le droit au travail et à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur
- Le droit à la sécurité sociale
- Le droit à des conditions de travail sécuritaires
- Le droit à des soins de santé, y compris la planification familiale
- Le droit à des conditions de vie convenables, y compris un logement convenable
- Des droits égaux en tant que parent et des droits égaux au cours du mariage.
Protocole facultatif
« Nous avons besoin de rien de moins que d’une transformation: des relations entre les filles et les femmes autochtones et les personnes qui sont censées les aider et les protéger; des relations entre les peuples autochtones et les gouvernements, la police et les systèmes de justice; et de nos façons de penser et de réagir face à la violence au Canada. »Michèle Audette, Présidente, Association des femmes autochtones du Canada (AFAC)
Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est un document additionnel à la Convention qui, en plus de permettre au Comité d’entreprendre des enquêtes, ouvre la porte aux personnes et aux organisations qui souhaitent présenter une plainte (appelée communication) au Comité alléguant une violation des droits inscrits dans la Convention. Le Canada a ratifié le Protocole facultatif le 18 octobre 2002.
Le Canada a donc convenu de mettre en œuvre tous les droits de la Convention, et il a également accepté que les femmes au Canada utilisent les procédures du Protocole si leurs droits inscrits dans la Convention sont violés.
En réponse à une communication alléguant une violation d’un de ces droits, le Comité peut décider de la validité de la plainte et, le cas échéant, émettre des recommandations que l’État doit examiner et auxquelles il doit répondre.
Cliquer ici pour en savoir plus (en anglais seulement).
Ce problème ne concerne pas seulement le Manitoba. Ni seulement la ville de Winnipeg. Ou la ville de Regina, de Saskatoon ou d’Edmonton. Il ne s’agit pas d’un problème « d’autoroute des larmes ». Ou d’une série de meurtres sauvages du style Pickton. Réveillons-nous. On parle de plus de 1 200 filles et femmes autochtones assassinées et disparues! »Eric Robinson,
Eric Robinson, ministre des Affaires autochtones du Manitoba
Enquêtes, mémoires & rapports
Voici les observations que l’AFAI et l’AFAC ont fait au Comité CEDEF des Nations Unies en ce qui concerne les assassinats et disparitions de femmes et de filles autochtones au Canada. (Certains de nos documents ne sont malheureusement pas traduits en français pour le moment.)
Afin de joindre notre réseau solidarité ou si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à Mme Cherry Smiley : solidarityfafia-afai.org
Commission interaméricaine des droits de l’homme
La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) est l’organisme consultatif sur les droits de l’homme de l’Organisation des États américains (OEA). Basée à Washington, l’OEA est une organisation régionale des Nations Unies qui dessert 35 États indépendants dans les Amériques. La Commission compte sept membres issus de sept des États membres.
À titre de membre de l’OEA, le Canada est tenu de respecter, protéger et promouvoir les droits inscrits dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme (sic).
La CIDH tient deux rencontres par année et accueille pendant ces sessions des présentations thématiques. Les ONG des États membres de l’OEA peuvent présenter une demande de communication devant la Commission sur un enjeu important de droits de la personne. Le gouvernement de l’État en question doit alors déléguer des gens pour le représenter et répondre aux questions de la CIDH. Les briefings thématiques durent une heure et ressemblent à de mini audiences.
Ci-dessus: Représentatives de l’AFAC et AFAI au Briefing thématique devant le CIDH en mars 2012 à Washington, DC.
Enquête de la CIDH au Canada
L’AFAI et l’AFAC ont obtenu la permission de présenter deux briefings thématiques en mars 2012 et mars 2013 sur les meurtres et disparitions de filles et de femmes autochtones au Canada. En août 2013, la CIDH a décidé d’envoyer deux commissaires, Tracy Robinson et Dinah Shelton, au Canada pour mener une enquête et rédiger un rapport sur cet enjeu des droits de la personne. Les conclusions de cette enquête sont attendues début 2015.
Gauche : Tracy Robinson (gauche), Présidente de la CIDH, et Rose-Marie Antoine (droite), Rapporteuse du Canada, au briefing thématique de l’AFAI and l’AFAC.
Afin de joindre notre réseau de solidarité ou si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à Mme Cherry Smiley : solidarityfafia-afai.org
Briefing Vidéos Thématiques
Briefing Thématique CIDH mars 2012, Washington, D.C.
Briefing Thématique CIDH mars 2013, Washington, D.C.
Autres procédures à la CIDH
Une personne ou un groupe au Canada peut formuler une plainte (appelée pétition) si, à leur avis, le Canada a enfreint un de leurs droits inscrits dans la Déclaration. Certains de ces droits sont très importants pour les femmes, notamment:
- Le droit à une identité individuelle et à une protection égale par la loi
- Droit à la vie, la liberté et la sécurité de sa personne
- Droit à l’égalité devant la loi et à la protection de la loi
- Droit à l’éducation et à la culture
- Droit au travail et à un salaire équitable
- Droit à la sécurité sociale.
La population canadienne peut demander l’aide de la CIDH pour remédier à toute violation de ses droits de la personne inscrits dans la Déclaration, et une pétition peut cibler soit une action soit une omission. Une pétition peut mener à une audience devant la Commission, à la production de rapports, à des recommandations, et à des enquêtes sur place.
Le Canada n’a pas ratifié la Convention américaine relative aux droits de l’homme, ou d’autres conventions, comme la Convention de Belem do Para sur les droits des femmes. En raison de cette absence d’entente formelle, le Canada n’est pas tenu de respecter les termes de ces conventions. Par conséquent, la population canadienne ne peut pas déposer de plaintes auprès de la CIDH concernant la violation de droits inscrits dans la Convention. Le Canada n’ayant pas reconnu l’autorité de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, on ne peut donc pas y porter plainte.
La Commission interaméricaine des droits de l’homme demeure néanmoins un important instrument des droits de la personne très utile pour les femmes au Canada.Cliquez le lien suivant pour en savoir plus sur les procédures de la CIDH dans ce guide (seulement en anglais).
Documents
Voici une liste de nos documents en format PDF. (Certains ne sont malheureusement pas traduits en français pour le moment.)
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Discrimination fondée sur le sexe (Loi sur les Indiens)
Le gouvernement du Canada doit mettre fin à la discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens maintenant
N’importe quel mardi…
Photo de Lynn Gehl. Affiche de Lynn Gehl pour la Marche Amun, Colline du Parlement, 2010
À n’importe quel mardis, lors d’une réunion du Cabinet, le gouvernement du Canada pourrait éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, qui existe depuis 143 ans. Ils peuvent le faire n’importe quel mardi parce qu’en 2017, lorsque la Loi sur les Indiens a été modifiée une fois de plus, le Sénat du Canada a insisté pour que toute discrimination basée sur le sexe soit éliminée. À cause de l’intervention du Sénat, le projet de loi S-3 contient des dispositions qui élimineraient la discrimination une fois pour toutes. Cela dit, ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur. Le Cabinet peut décider de les mettre en vigueur par décret en conseil, à n’importe quelle réunion… n’importe quel mardi.
Jusqu’à ce que les dispositions en suspens soient promulguées, le projet de loi S-3 maintient la hiérarchie fondée sur le sexe qui existe depuis des décennies entre les hommes indiens et leurs descendants et les femmes indiennes et leurs descendants. Cette hiérarchie existe depuis 1876 et les modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 1985, 2010 et 2017 ne l’ont pas supprimée. Les femmes indiennes et leurs descendants ne jouissent toujours pas de l’égalité avec leurs homologues masculins en ce qui concerne le droit au statut ou la transmission du statut à leurs descendants. Cela viole le droit des femmes des Premières nations à l’égalité et à la jouissance égale de la culture.
Les femmes des Premières nations et leurs descendants qui ont contesté à maintes reprises cette discrimination, les organisations et individus autochtones et non autochtones, les femmes, les droits de la personne et les groupes religieux se sont unis pour demander au gouvernement d’éliminer immédiatement cette discrimination sexuelle, avant l’élection. Les signataires de cette lettre disent que 143 ans de discrimination contre les femmes des Premières Nations et leurs descendants sont suffisants. Lisez la lettre ici.
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU juge que la Loi sur les Indiens est toujours discriminatoire à l’égard des femmes des Premières nations
Au cours des vingt dernières années, de nombreux organes conventionnels des Nations Unies ont exhorté le Canada à éliminer la discrimination fondée sur le sexe. La dernière intervention de l’ONU a eu lieu en janvier 2019, lorsque le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a statué sur la pétition de Sharon McIvor et a conclu que la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens viole les obligations du Canada en vertu du droit international en matière de droits de la personne d’assurer l’égalité des femmes et le droit égal à la culture. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies ordonne au Canada d’éliminer complètement et définitivement la discrimination fondée sur le sexe et de veiller à ce que les femmes des Premières nations et leurs descendants obtiennent le plein statut 6(1)a) au même titre que les hommes des Premières nations et leurs descendants.
Viviane Michel et Sharon McIvor, chantant à la Marche Amun, colline du Parlement 2010.
Pour la décision du Comité des droits de l’homme de l’ONU sur la pétition de Sharon McIvor, cliquez ici. (Uniquement en anglais)
Pour obtenir des renseignements généraux sur la discrimination fondée sur le sexe en vertu de la Loi sur les Indiens, cliquez ici. (Uniquement en anglais)
Des membres du Sénat, des alliées et les Six célèbres. Crédit photo: David Chartrand
Le Sénat du Canada défend l’égalité des sexes chez les femmes des Premières nations
Le 28 février 2019, le Sénat du Canada a adopté à l’unanimité une motion demandant au gouvernement du Canada de mettre en vigueur les dispositions en suspens du projet de loi S-3 afin d’éliminer la discrimination basée sur le sexe qui subsiste dans la Loi sur les Indiens.
Cette motion a été présentée par la sénatrice Lillian Dyck, qui est une femme des Premières nations, membre de la Première nation Gordon, en Saskatchewan, et la première femme sénatrice des Premières nations au Canada. Elle est membre des Célèbres six et elle a présenté cette motion.
Que le Sénat, à la lumière de la décision rendue par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies le 11 janvier 2019, qui a statué que les hiérarchies fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription violent les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, exhorte le gouvernement fédéral à mettre en vigueur les autres dispositions du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens en réponse au jugement de la Cour supérieure du Québec dans Descheneaux c. Canada (Procureur général), qui remédie à cette discrimination, au plus tard le 21 juin 2019.
La sénatrice Lillian Dyck, aux côtés des sénatrices alliées Marilou McPhedran et Kim Pate, a posé des questions au leader du gouvernement au Sénat au sujet du projet de loi S-3 et de la décision McIvor. Lisez cet extrait de la période des questions ici. (C’est la section qui commence à “Loi sur les Indiens – Élimination de la discrimination fondée sur le sexe”)
Les partisans de l’élimination immédiate de la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens :
Le Sénat du Canada
L’Association des femmes autochtones au Canada
Femmes Autochtonnes du Québec
Ontario Native Women’s Association
B.C. Assembly of First Nations
Amnesty International Canada
Amnistie Internationale Canada Francophone
National Council of Women
La Fédération Canadienne des Femmes Dîplomées des Universités
L’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale
Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes
YWCA
Le Congrès du travail du Canada
Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes
L’Alliance de la Fonction publique du Canada
Le Syndicat canadien de la fonction publique
Sharon McIvor
Jeannette Corbiere Lavell, C. M.
Yvonne Bedard
Sénatrice Sandra Lovelace-Nicholas
Dre. Lynn Gehl
Jeremy Matson
Dre. Pamela Palmater
Dre. Cindy Blackstock
Ellen Gabriel
Dre. Dawn Harvard Lavell
Le Comité des droits de l’homme
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels
La Commission interaméricaine des droits de l’homme
Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences
… Et des centaines d’autres organisations et individus (voir lettre).
Voici 6 choses que vous pouvez faire :
- Même si vous avez signé la lettre, veuillez communiquer par courriel ou par téléphone avec le premier ministre Justin Trudeau, le ministre de la Justice David Lametti, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, Maryam Monsef, et la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Carolyn Bennett, pour leur demander d’appliquer la décision McIvor rendue par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies et adopter un décret en conseil mettant les dispositions existantes du Projet de loi S-3 en vigueur. Voici une suggestion de texte :
Je communique avec vous pour demander la suppression immédiate de toute discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens. Je vous exhorte à mettre en vigueur les articles en suspens du projet de loi S-3 avant le 21 juin 2019. La discrimination à l’égard des femmes des Premières nations n’a pas sa place au Canada.
Adresses électroniques et numéros de téléphone :
[email protected]; téléphone: 613-992-4211
[email protected] et [email protected]
[email protected]; téléphone: 613-995-6411
[email protected]; téléphone: 613-943-6636
- Le Cabinet se réunit tous les mardis. Envoyez votre courriel une fois par semaine, en l’inscrivant sur la ligne d’objet, N’IMPORTE QUEL MARDI.
- Joignez-vous à la Dre Lynn Gehl dans sa campagne “17 Tuesdays for 6(1)a All the Way!” à travers #17Tuesdays.
- Utilisez Twitter et Facebook pour soutenir cette campagne. Utilisez les mots-clics #17Tuesdays ou #AnyTuesday.
- Veuillez signer la pétition de Femmes autochtones du Québec ici.
- Transmettez ce message à vos réseaux par le biais de bulletins d’information, de courriels et de médias sociaux.
Projet de loi S-3
Depuis son adoption, la Loi sur les Indiens a accordé aux hommes autochtones et à leurs descendantes des formes privilégiées de statut d’Indien. Par comparaison, les femmes indiennes et leurs descendantes ont été traités comme ayant une valeur inférieure et comme des Indiens de seconde classe.
Le 1er juin 2017, le Sénat du Canada a adopté à l’unanimité un amendement au projet de loi S-3. Cet amendement, qui a été appelé l’amendement « 6(1)(a) all the way », permettrait pour la première fois aux femmes indiennes et à leurs descendantes d’obtenir le statut indien au même titre que les hommes indiens et leurs descendantes.
Le gouvernement du Canada a rejeté cet amendement pour un statut égal et demande au Sénat d’adopter le projet de loi S-3 sans éliminer toute la discrimination contre les femmes des Premières Nations et leurs descendantes. Découvrez au sujet des Célèbres six et lisez leur message ici.
Le Célèbre six: (gauche à droite, rangée du haut) Sénatrice Lillian Dyck, Sénatrice Sandra Lovelace-Nicholas, Dr. Lynn Gehl; (gauche à droite, rangée du bas) Sharon McIvor, Jeannette Corbiere-Lavell, Yvonne Bedard
loi S-3
Vous trouverez ici des renseignements généraux sur la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens et sur le projet de loi S-3. De plus, suivez ce lien pour vous inscrire et regarder les webinaires organisés par la Fondation canadienne des femmes et l’AFAI sur la Loi sur les Indiens.
Joignez-vous à nous pour mettre fin à la discrimination contre les femmes dans la Loi sur les Indiens. Voici ce que vous pouvez faire :
- Ajoutez votre nom à cette lettre adressée au Premier ministre du Canada pour lui demander de mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe dans la Lois sur les Indiens dès maintenant Pour ajouter votre nom, envoyez-nous un courriel à [email protected] avec votre nom, si vous signez en tant qu’individu, ou le nom de votre organisme et/ou le nom de toutes les personnes de votre organisme qui voudraient ajouter leur nom. S’il vous plaît, envoyez vos informations le 7 novembre au plus tard.
- Communiquez directement avec votre député(e) Cliquez ici pour trouver les coordonnées de votre député(e) et suivez ce lien pour un exemple de courriel à envoyer à votre député(e).
- Communiquez avec les sénateurs et sénatrices de votre province ou territoire Cliquez ici pour trouver les coordonnées des sénateurs et des sénatrices et suivez ce lien pour un exemple de courriel à envoyer aux sénateurs et sénatrices de votre province ou territoire.
Voici la lettre addressée au Premier ministre avec toutes les signatures!
Afin de joindre notre réseau de solidarité ou si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à: bills3fafia-afai.org
Liens vers d’autres ressources
Voici une liste de nos documents (certains ne sont malheureusement pas traduits en français pour le moment).
Afin de joindre notre réseau de solidarité ou si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à Mme Cherry Smiley : solidarityfafia-afai.org