Enquête aux termes de l’article 8
L’un des pouvoirs du Comité des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité de la CEDEF) consiste à entreprendre des enquêtes sur la discrimination. Dans les pays, comme le Canada, qui ont convenu d’adhérer aux termes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Comité peut entreprendre une enquête si «…le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu’un État Partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention».
Enquête sur la CEDEF au Canada
En 2008, le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné les 6e et 7e rapports du Canada quant à son respect des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). Dans leurs rapports au Comité au moment de cet Examen, l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale (AFAI) ont porté à l’attention du Comité les meurtres et disparitions de centaines de femmes et de filles autochtones au Canada. Dans ses Observations finales, le Comité a exhorté le Canada à aborder ce problème dans les plus brefs délais.
Le Comité a demandé au Canada de lui rendre compte des mesures prises avant la fin de l’année, ce qui a été fait en 2010. Cette année-là, le Comité de la CEDEF a informé le Canada qu’il regrettait l’absence de progrès concrets, ainsi que l’absence de mesures visant à prévenir de tels cas dans l’avenir.
En janvier et septembre 2011, l’AFAI et l’AFAC ont demandé au Comité de la CEDEF d’entreprendre une enquête aux termes de l’article 8 sur les meurtres et disparitions de femmes et de filles autochtones. Le Comité a annoncé sa décision de mener une enquête en décembre 2011.
Un rapport de cette enquête est prévu début 2015.
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Ligne de temps
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) de l’ONU entre en vigueur
Le Canada ratifie la CEDEF
Le Protocole facultatif de la CEDEF entre en vigueur
Le Canada ratifie le Protocole facultatif de la CEDEF
L’AFAI attire l’attention sur les femmes autochtones disparues et assassinées pendant l’Examen par le Comité de la CEDEF du respect de la Convention par le Canada
Le Comité de la CEDEF se dit préoccupé par les meurtres et disparitions de femmes et de filles autochtones et recommande au Canada d’entreprendre des enquêtes approfondies et d’examiner les causes profondes de cette violence
Le Canada présente un rapport sur les mesures prises en réponse aux recommandations de la CEDEF. L’AFAC, l’AFAI et d’autres organisations ont soumis des rapports de suivi indiquant que le Canada n’a pas pris de mesures correctives
Le Comité de la CEDEF conclut que ses recommandations n’ont pas été mises en oeuvre
L’AFAI présente une requête formelle au Comité de la CEDEF lui demandant d’entreprendre une enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées aux termes de l’article 8 du Protocole facultatif
L’AFAC NWAC présente une requête formelle au Comité de la CEDEF lui demandant d’entreprendre une enquête aux termes de l’article 8 du Protocole facultatif
Le Comité de la CEDEF annonce qu’il va mener une enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées au Canada
LAFAI et l’AFAC demandent au Comité de la CEDEF de venir au Canada pour entendre en personne des femmes autochtones et des femmes de diverses organisations des droits de la personne dans le cadre de son enquête. La lettre est endossée par plus de 150 organisations
Le Comité de la CEDEF vient au Canada pour enquêter sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et Protocole facultatif
Le Comité des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité de la CEDEF) surveille la mise en œuvre de la Convention dans les États qui l’ont signée et ont convenu d’y adhérer. (Ce type d’entente formelle s’appelle habituellement ratification). Le Canada a ratifié la Convention le 10 décembre 1981.
Par conséquent, le Canada est tenu de présenter un rapport (make report clickable so that readers can go to the main CEDAW page to read about the reporting process) au Comité de la CEDEF environ tous les quatre ans sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention.
Aux termes de la Convention, le Canada doit éliminer toute discrimination à l’égard des femmes dans ses lois, pratiques et politiques. Cela inclut certains droits spécifiques :
- Le droit à une identité individuelle et à une protection égale par la loi
- Le droit de voter et d’être éligibles à tous les organismes publiquement élus
- Un droit égal à l’éducation
- Le droit au travail et à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur
- Le droit à la sécurité sociale
- Le droit à des conditions de travail sécuritaires
- Le droit à des soins de santé, y compris la planification familiale
- Le droit à des conditions de vie convenables, y compris un logement convenable
- Des droits égaux en tant que parent et des droits égaux au cours du mariage.
Protocole facultatif
« Nous avons besoin de rien de moins que d’une transformation: des relations entre les filles et les femmes autochtones et les personnes qui sont censées les aider et les protéger; des relations entre les peuples autochtones et les gouvernements, la police et les systèmes de justice; et de nos façons de penser et de réagir face à la violence au Canada. »Michèle Audette, Présidente, Association des femmes autochtones du Canada (AFAC)
Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est un document additionnel à la Convention qui, en plus de permettre au Comité d’entreprendre des enquêtes, ouvre la porte aux personnes et aux organisations qui souhaitent présenter une plainte (appelée communication) au Comité alléguant une violation des droits inscrits dans la Convention. Le Canada a ratifié le Protocole facultatif le 18 octobre 2002.
Le Canada a donc convenu de mettre en œuvre tous les droits de la Convention, et il a également accepté que les femmes au Canada utilisent les procédures du Protocole si leurs droits inscrits dans la Convention sont violés.
En réponse à une communication alléguant une violation d’un de ces droits, le Comité peut décider de la validité de la plainte et, le cas échéant, émettre des recommandations que l’État doit examiner et auxquelles il doit répondre.
Cliquer ici pour en savoir plus (en anglais seulement).
Ce problème ne concerne pas seulement le Manitoba. Ni seulement la ville de Winnipeg. Ou la ville de Regina, de Saskatoon ou d’Edmonton. Il ne s’agit pas d’un problème « d’autoroute des larmes ». Ou d’une série de meurtres sauvages du style Pickton. Réveillons-nous. On parle de plus de 1 200 filles et femmes autochtones assassinées et disparues! »Eric Robinson,
Eric Robinson, ministre des Affaires autochtones du Manitoba
Enquêtes, mémoires & rapports
Voici les observations que l’AFAI et l’AFAC ont fait au Comité CEDEF des Nations Unies en ce qui concerne les assassinats et disparitions de femmes et de filles autochtones au Canada. (Certains de nos documents ne sont malheureusement pas traduits en français pour le moment.)
Afin de joindre notre réseau solidarité ou si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à Mme Cherry Smiley : solidarityfafia-afai.org