Discrimination fondée sur le sexe (Loi sur les Indiens)
Le gouvernement du Canada doit mettre fin à la discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens maintenant
N’importe quel mardi…
Photo de Lynn Gehl. Affiche de Lynn Gehl pour la Marche Amun, Colline du Parlement, 2010
À n’importe quel mardis, lors d’une réunion du Cabinet, le gouvernement du Canada pourrait éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, qui existe depuis 143 ans. Ils peuvent le faire n’importe quel mardi parce qu’en 2017, lorsque la Loi sur les Indiens a été modifiée une fois de plus, le Sénat du Canada a insisté pour que toute discrimination basée sur le sexe soit éliminée. À cause de l’intervention du Sénat, le projet de loi S-3 contient des dispositions qui élimineraient la discrimination une fois pour toutes. Cela dit, ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur. Le Cabinet peut décider de les mettre en vigueur par décret en conseil, à n’importe quelle réunion… n’importe quel mardi.
Jusqu’à ce que les dispositions en suspens soient promulguées, le projet de loi S-3 maintient la hiérarchie fondée sur le sexe qui existe depuis des décennies entre les hommes indiens et leurs descendants et les femmes indiennes et leurs descendants. Cette hiérarchie existe depuis 1876 et les modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 1985, 2010 et 2017 ne l’ont pas supprimée. Les femmes indiennes et leurs descendants ne jouissent toujours pas de l’égalité avec leurs homologues masculins en ce qui concerne le droit au statut ou la transmission du statut à leurs descendants. Cela viole le droit des femmes des Premières nations à l’égalité et à la jouissance égale de la culture.
Les femmes des Premières nations et leurs descendants qui ont contesté à maintes reprises cette discrimination, les organisations et individus autochtones et non autochtones, les femmes, les droits de la personne et les groupes religieux se sont unis pour demander au gouvernement d’éliminer immédiatement cette discrimination sexuelle, avant l’élection. Les signataires de cette lettre disent que 143 ans de discrimination contre les femmes des Premières Nations et leurs descendants sont suffisants. Lisez la lettre ici.
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU juge que la Loi sur les Indiens est toujours discriminatoire à l’égard des femmes des Premières nations
Au cours des vingt dernières années, de nombreux organes conventionnels des Nations Unies ont exhorté le Canada à éliminer la discrimination fondée sur le sexe. La dernière intervention de l’ONU a eu lieu en janvier 2019, lorsque le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a statué sur la pétition de Sharon McIvor et a conclu que la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens viole les obligations du Canada en vertu du droit international en matière de droits de la personne d’assurer l’égalité des femmes et le droit égal à la culture. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies ordonne au Canada d’éliminer complètement et définitivement la discrimination fondée sur le sexe et de veiller à ce que les femmes des Premières nations et leurs descendants obtiennent le plein statut 6(1)a) au même titre que les hommes des Premières nations et leurs descendants.
Viviane Michel et Sharon McIvor, chantant à la Marche Amun, colline du Parlement 2010.
Pour la décision du Comité des droits de l’homme de l’ONU sur la pétition de Sharon McIvor, cliquez ici. (Uniquement en anglais)
Pour obtenir des renseignements généraux sur la discrimination fondée sur le sexe en vertu de la Loi sur les Indiens, cliquez ici. (Uniquement en anglais)
Des membres du Sénat, des alliées et les Six célèbres. Crédit photo: David Chartrand
Le Sénat du Canada défend l’égalité des sexes chez les femmes des Premières nations
Le 28 février 2019, le Sénat du Canada a adopté à l’unanimité une motion demandant au gouvernement du Canada de mettre en vigueur les dispositions en suspens du projet de loi S-3 afin d’éliminer la discrimination basée sur le sexe qui subsiste dans la Loi sur les Indiens.
Cette motion a été présentée par la sénatrice Lillian Dyck, qui est une femme des Premières nations, membre de la Première nation Gordon, en Saskatchewan, et la première femme sénatrice des Premières nations au Canada. Elle est membre des Célèbres six et elle a présenté cette motion.
Que le Sénat, à la lumière de la décision rendue par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies le 11 janvier 2019, qui a statué que les hiérarchies fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription violent les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, exhorte le gouvernement fédéral à mettre en vigueur les autres dispositions du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens en réponse au jugement de la Cour supérieure du Québec dans Descheneaux c. Canada (Procureur général), qui remédie à cette discrimination, au plus tard le 21 juin 2019.
La sénatrice Lillian Dyck, aux côtés des sénatrices alliées Marilou McPhedran et Kim Pate, a posé des questions au leader du gouvernement au Sénat au sujet du projet de loi S-3 et de la décision McIvor. Lisez cet extrait de la période des questions ici. (C’est la section qui commence à “Loi sur les Indiens – Élimination de la discrimination fondée sur le sexe”)
Les partisans de l’élimination immédiate de la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens :
Le Sénat du Canada
L’Association des femmes autochtones au Canada
Femmes Autochtonnes du Québec
Ontario Native Women’s Association
B.C. Assembly of First Nations
Amnesty International Canada
Amnistie Internationale Canada Francophone
National Council of Women
La Fédération Canadienne des Femmes Dîplomées des Universités
L’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale
Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes
YWCA
Le Congrès du travail du Canada
Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes
L’Alliance de la Fonction publique du Canada
Le Syndicat canadien de la fonction publique
Sharon McIvor
Jeannette Corbiere Lavell, C. M.
Yvonne Bedard
Sénatrice Sandra Lovelace-Nicholas
Dre. Lynn Gehl
Jeremy Matson
Dre. Pamela Palmater
Dre. Cindy Blackstock
Ellen Gabriel
Dre. Dawn Harvard Lavell
Le Comité des droits de l’homme
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels
La Commission interaméricaine des droits de l’homme
Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences
… Et des centaines d’autres organisations et individus (voir lettre).
Voici 6 choses que vous pouvez faire :
- Même si vous avez signé la lettre, veuillez communiquer par courriel ou par téléphone avec le premier ministre Justin Trudeau, le ministre de la Justice David Lametti, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, Maryam Monsef, et la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Carolyn Bennett, pour leur demander d’appliquer la décision McIvor rendue par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies et adopter un décret en conseil mettant les dispositions existantes du Projet de loi S-3 en vigueur. Voici une suggestion de texte :
Je communique avec vous pour demander la suppression immédiate de toute discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens. Je vous exhorte à mettre en vigueur les articles en suspens du projet de loi S-3 avant le 21 juin 2019. La discrimination à l’égard des femmes des Premières nations n’a pas sa place au Canada.
Adresses électroniques et numéros de téléphone :
[email protected]; téléphone: 613-992-4211
[email protected] et [email protected]
[email protected]gc.ca; téléphone: 613-995-6411
[email protected]; téléphone: 613-943-6636
- Le Cabinet se réunit tous les mardis. Envoyez votre courriel une fois par semaine, en l’inscrivant sur la ligne d’objet, N’IMPORTE QUEL MARDI.
- Joignez-vous à la Dre Lynn Gehl dans sa campagne “17 Tuesdays for 6(1)a All the Way!” à travers #17Tuesdays.
- Utilisez Twitter et Facebook pour soutenir cette campagne. Utilisez les mots-clics #17Tuesdays ou #AnyTuesday.
- Veuillez signer la pétition de Femmes autochtones du Québec ici.
- Transmettez ce message à vos réseaux par le biais de bulletins d’information, de courriels et de médias sociaux.
Projet de loi S-3
Depuis son adoption, la Loi sur les Indiens a accordé aux hommes autochtones et à leurs descendantes des formes privilégiées de statut d’Indien. Par comparaison, les femmes indiennes et leurs descendantes ont été traités comme ayant une valeur inférieure et comme des Indiens de seconde classe.
Le 1er juin 2017, le Sénat du Canada a adopté à l’unanimité un amendement au projet de loi S-3. Cet amendement, qui a été appelé l’amendement « 6(1)(a) all the way », permettrait pour la première fois aux femmes indiennes et à leurs descendantes d’obtenir le statut indien au même titre que les hommes indiens et leurs descendantes.
Le gouvernement du Canada a rejeté cet amendement pour un statut égal et demande au Sénat d’adopter le projet de loi S-3 sans éliminer toute la discrimination contre les femmes des Premières Nations et leurs descendantes. Découvrez au sujet des Célèbres six et lisez leur message ici.
Le Célèbre six: (gauche à droite, rangée du haut) Sénatrice Lillian Dyck, Sénatrice Sandra Lovelace-Nicholas, Dr. Lynn Gehl; (gauche à droite, rangée du bas) Sharon McIvor, Jeannette Corbiere-Lavell, Yvonne Bedard
loi S-3
Vous trouverez ici des renseignements généraux sur la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens et sur le projet de loi S-3. De plus, suivez ce lien pour vous inscrire et regarder les webinaires organisés par la Fondation canadienne des femmes et l’AFAI sur la Loi sur les Indiens.
Joignez-vous à nous pour mettre fin à la discrimination contre les femmes dans la Loi sur les Indiens. Voici ce que vous pouvez faire :
- Ajoutez votre nom à cette lettre adressée au Premier ministre du Canada pour lui demander de mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe dans la Lois sur les Indiens dès maintenant Pour ajouter votre nom, envoyez-nous un courriel à [email protected] avec votre nom, si vous signez en tant qu’individu, ou le nom de votre organisme et/ou le nom de toutes les personnes de votre organisme qui voudraient ajouter leur nom. S’il vous plaît, envoyez vos informations le 7 novembre au plus tard.
- Communiquez directement avec votre député(e) Cliquez ici pour trouver les coordonnées de votre député(e) et suivez ce lien pour un exemple de courriel à envoyer à votre député(e).
- Communiquez avec les sénateurs et sénatrices de votre province ou territoire Cliquez ici pour trouver les coordonnées des sénateurs et des sénatrices et suivez ce lien pour un exemple de courriel à envoyer aux sénateurs et sénatrices de votre province ou territoire.
Voici la lettre addressée au Premier ministre avec toutes les signatures!
Afin de joindre notre réseau de solidarité ou si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à: bills3fafia-afai.org