(Ottawa, le 23 juillet 2015) La situation des droits humains au Canada s’est grandement détériorée depuis le dernier examen du dossier du Canada, il y a dix ans, par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies. Le Comité a publié aujourd’hui ses conclusions et ses recommandations sur la mise en application, par le Canada, des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Elles se reflètent dans un commentaire que l’un des membres du Comité adressé à la délégation gouvernementale canadienne : « Ce n’est pas le Canada que j’ai déjà connu. »
Les conclusions du Comité font état de graves inquiétudes sur de nouvelles questions relatives aux droits humains, telles que les effets de la Loi antiterroriste, le durcissement face à la liberté d’expression et d’association, l’échec sur la question de l’accès aux soins de santé pour les réfugiés et les migrants en situation irrégulière, ainsi que la période de détention indéfinie des non-citoyens. Elles font également état de problèmes de longue date pour lesquels trop peu de progrès ont été réalisés; ceci comprend l’échec des relations du Canada avec les peuples autochtones, l’équité salariale, la discrimination et la violence envers les femmes, et une mise en application insuffisante des obligations internationales de ce pays en matière de droits humains.
Le Comité se dit de nouveau préoccupé que le Canada ne respecte pas les droits des peuples autochtones. Il blâme Ottawa pour ses politiques sur les titres de propriété des Autochtones, qui ont pour effet, même si Ottawa prétend le contraire, de rechercher l’abolition de tous les droits des Autochtones, dont les titres de propriété. Le Comité mentionne que les besoins essentiels de plusieurs peuples autochtones ne sont pas satisfaits, qu’il y a un pourcentage élevé de femmes et d’hommes autochtones dans les prisons canadiennes, que les services de bien-être pour les enfants sont sous financés, et que le Canada n’a pas complètement éliminé la discrimination en fonction du sexe de sa Loi sur les Indiens. En plus de devoir remédier à ces échecs, le Comité presse le Canada d’adopter l’ensemble des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation.
Le Comité ajoute sa voix à la critique internationale grandissante et souligne que le Canada n’a pas pris les mesures nécessaires pour régler cette crise que représentent le meurtre et la disparition de femmes autochtones. Le Comité demande au Canada d’instituer en priorité une enquête nationale, tel que suggéré par le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination envers les femmes, afin de coordonner l’action des policiers et éradiquer les causes profondes de cette violence.
Durant la période d’examen, les membres du Comité se sont dit grandement préoccupés par l’adoption récente de lois fédérales et la tenue d’activités cautionnées par l’État qui réduisent de façon dramatique la place que prennent, dans ce pays, la dissension, le plaidoyer et la défense des droits humains. Les fondements mêmes du système des droits de la personne que sont les libertés d’expression, de réunion et d’association, sont menacés. Le Comité demande à Ottawa de mettre en place une structure favorisant un véritable dialogue avec les membres de la société civile, afin de garantir le respect et le soutien des droits humains au Canada. Une des recommandations importantes consiste à réclamer une refonte de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui limite la capacité de défense des droits humains et de plaidoyer pour les organismes de charité.
Le Comité rejette également la position d’Ottawa qui soutient que le Canada n’est aucunement responsable de l’impact des activités de certaines entreprises canadiennes sur les droits d’individus et de communautés, particulièrement dans le cas de minières qui opèrent à l’étranger. En matière de droits humains, le Comité affirme que le gouvernement fédéral doit tenir les entreprises canadiennes strictement responsables des conséquences de leurs activités à l’étranger. De véritables mesures doivent être prises dans ce domaine, comprenant l’établissement d’un cadre législatif pouvant fournir une véritable réparation aux victimes, et la mise en place d’un mécanisme d’enquête indépendant qui s’inscrive dans la lignée de la requête de la société civile pour la nomination d’un ombudsman du secteur minier.
Le Comité regrette que le Canada ne se soit pas conformé à ses demandes de mesures intérimaires et aux autres opinions émises suite à l’examen de plaintes individuelles formulées contre lui. Ce manque de respect grandissant envers une agence d’experts indépendants de l’ONU doit cesser. Le Canada doit mettre en place des mesures qui garantiront l’application rapide et complète de l’ensemble des recommandations de l’ONU en matière de droits humains.
Le Canada dispose des ressources humaines et financières nécessaires pour prendre en compte les recommandations du Comité, améliorer le respect de ses engagements en matière de droits humains et redevenir un leader mondial dans le domaine. Les personnes victimes de violations des droits humains ne peuvent pas attendre pendant encore dix ans, un ensemble de recommandations similaires à celles que le Canada n’applique pas.
Cet ensemble de recommandations de l’ONU est sérieux, important et opportun. Ce rapport nécessite une attention immédiate. Il ne se produira rien sans une véritable volonté politique. Depuis leur rencontre en 1998, les ministres des paliers fédéral, provinciaux et territoriaux ne se sont jamais réunis pour discuter des obligations du Canada en matière de droits humains. Il est temps pour eux, de se réunir et d’agir.
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU est composé d’experts indépendants du monde entier. Le Comité examine, à tous les cinq ou six ans, la conformité, en matière de droits humains, des pays qui ont ratifié le PIDCP. Le Canada a signé le Pacte en 1976. Sa dernière mise en examen remonte à 2005.
Lire les conclusions du Comité (seulement en anglais)
Accéder les soumissions des organisations de société civile (seulement en anglais)
Shelagh Day, Chair, Human Rights Committee, Canadian Feminist Alliance for International Action (violence against Aboriginal women; Indian Act sex discrimination; women’s equality)
Tel: +1 604-872-0750; email: [email protected]
Leilani Farha, Executive Director, Canada Without Poverty (homelessness; poverty; economic social and cultural rights; advocacy restrictions and Income Tax Act reform)
Tel: +1 613-302-7769; email: [email protected]
Stewart Istvnffy, President, Canadian Branch, American Association of Jurists (decisions of international bodies; interim measures; respect of international law; refugees)
Tel: +1 514-876-9776; email: [email protected]
Jonah Kanter, Communications and Advocacy Specialist, Canadian Civil Liberties Association (national security; human rights implementation; citizenship; torture; refugee health care cuts)
Tel: +1 416-363-0321 x225; email: [email protected]
Amanda Lyons Bolívar, Americas Program Coordinator, Franciscans International
(also available for comment on behalf of the NGO Mining Working Group) (extraterritorial obligations for the human rights abuses of Canada’s mining sector operating abroad)
Tel: +1 917-675-1075; email: [email protected]
Renu Mandhane, Director, International Human Rights Program, University of Toronto Faculty of Law (indefinite detention and arbitrary imprisonment of non-citizens; cruel treatment of migrants with mental issues in detention)
Tel: +1 416-946-8730; email: [email protected]
Arthur Manuel, Aboriginal Title Alliance (Aboriginal rights, title and self-determination)
Tel: +1 250-319-0688; email: [email protected]
Dr. Pam Palmater, Chair in Indigenous Governance, Ryerson University (violence against Aboriginal women; Aboriginal rights, title, sovereignty, incarceration and placements in care)
Email: [email protected]
Stephen Seaborn, Co-Chair, ILGA North America (lesbian, gay, and transgender youth)
Tel: +1 416-737-2980; email: [email protected]
John Tackaberry, Media Relations, Amnesty International Canada (national security; Aboriginal issues; refugee issues; human rights implementation; silencing of dissent)
Tel: +1 613-744-7667 x236; email: [email protected]
Cette déclaration est endossée par :
Aboriginal Title Alliance
Amnesty International Canada
Canada Without Poverty
Canadian Civil Liberties Association
Canadian Feminist Alliance for International Action
Chair in Indigenous Governance, Ryerson University
Egale
ESCR-Net
Franciscans International
Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights
ILGA – North America
International Human Rights Program, University of Toronto Faculty of Law
NGO Mining Working Group
Social Rights Advocacy Centre