PIDCP

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) 

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques exige des États parties l’ayant ratifié qu’ils garantissent les droits qui y sont inscrits et fournissent des recours juridiques en cas de violation. Ces droits doivent être pleinement réalisés pour les femmes et pour les hommes, sans aucune forme de discrimination. Ces droits comprennent:

  • le droit à l’autodétermination
  • le droit à la vie
  • les droits de ne pas être réduit en esclavage ou soumis à la torture
  • le droit à la liberté et à la sécurité de la personne
  • le droit à la liberté de mouvement
  • le droit d’entrer dans son pays d’origine
  • le droit à un procès équitable en matière pénale
  • les droits à la liberté de pensée, de conscience, de religion et d’expression
  • le droit de réunion pacifique
  • le droit à la liberté d’association
  • les droits de vote et d’accès à des charges électives

L’Article 26 du Pacte contient un engagement clé pour les femmes au Canada. L’Article 26 affirme le droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi. Il interdit aux gouvernements d’exercer toute forme de discrimination et leur enjoint de faire des lois interdisant la discrimination par la loi et de fournir des protections efficaces contre toutes les formes de discrimination.

Le Canada a ratifié le Pacte le 19 mai 1976. Il a également ratifié le Protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques qui permet aux femmes du Canada de soumettre des plaintes individuelles (pétitions) si leurs droits garantis par le PIDCP ont été enfreints et qu’elles n’ont pas pu obtenir remède au Canada.

Présentement, le Comité des droits de l’homme examine une pétition soumise par Sharon McIvor concernant la discrimination sexiste persistante dans la Loi sur les Indiens. Malgré des contestations invoquant la Déclaration canadienne des droits et la Charte des droits et libertés, les femmes autochtones et leurs descendantes et descendants n’ont toujours pas les mêmes droits de transmettre leur statut d’Indien que les hommes autochtones et leur descendance. Cette discrimination fait partie intégrante de la Loi sur les Indiens depuis 1871. Pour plus d’information, voir les messages du Poverty and Human Rights Centre 2011 et 2016.

Examen du Canada 2015

Le plus récent examen du Canada par le Comité des droits de l’homme a eu lieu en juillet 2015. Plusieurs ONG canadiennes, y compris l’AFAI, ont présenté des mémoires à l’occasion du sixième examen périodique du Canada. Dans ses Observations finales, le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par:

  • La discrimination fondée sur le sexe qui persiste dans la Loi sur les Indiens
  • L’augmentation du nombre de détenues au Canada, les femmes autochtones comptant pour une part disproportionnée et croissante des femmes incarcérées
  • L’échec du Canada à aborder de manière adéquate le problème des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées et à prendre des mesures pour mener des enquêtes, intenter des poursuites, et punir les responsables de ces crimes
  • Les taux élevé de violence conjugale, particulièrement contre les femmes et les filles, le faible nombre de signalements en matière de violence masculine perpétrée contre les femmes, le manque de maisons d’hébergement, services de soutien et autres mesures de protection pour les victimes de violence, et les échecs de la police et du système de justice à mener des enquêtes, intenter des poursuites, obtenir des condamnations et punir les auteurs de violence
  • Les inégalités persistantes entre les sexes, y compris l’important écart salarial, l’application inégale des lois sur l’équité salariale aux paliers fédéral, provincial et territorial, la sous-représentation notable des femmes à des postes de leadership dans les secteurs public et privé, et l’échec de l’État à assurer l’équité en emploi dans le secteur privé

Le Comité a demandé au Canada de lui soumettre son prochain rapport périodique avant le 24 juillet 2020.

Examen du Canada 2005

Le Comité des droits de l’homme a examiné la performance du Canada en 2005. Plusieurs ONG, incluant l’AFAI, ont présenté des mémoires. Dans ses Observations finales, le Comité s’est dit préoccupé par:

  • L’échec du Canada à protéger les femmes autochtones contre la violence, aborder la pauvreté des femmes autochtones, et corriger la discrimination manifeste dans la Loi sur les Indiens
  • Le mauvais traitement des détenues purgeant des peines de ressort fédéral
  • L’impact négatif des coupures à l’aide sociale et aux programmes sociaux sur les femmes et les enfants, et d’autres groupes vulnérables, y compris la population afro-canadienne
  • L’absence de procédures de surveillance quant à la mise en œuvre des droits garantis par le Pacte, et l’échec à corriger les lacunes identifiées par les organes de suivi des traités.

Rapports de l’AFAI

Autres ressources

PIDESC

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels exige de chaque pays l’ayant ratifié (connus sous le nom d’États parties au traité) qu’il «prenne des mesures…au maximum de ses ressources disponibles» en vue d’assurer «le plein exercice» des droits reconnus dans le présent Pacte.

Ces droits doivent être réalisés également pour les femmes et les hommes, et sans aucune forme de discrimination. Ils comprennent:

  • le droit à l’autodétermination de tous les peuples, y compris le droit d’assurer leur développement économique, social et culturel, et de disposer de leurs richesses et de leurs ressources naturelles
  • le droit au travail, y compris le droit de toute personne de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté
  • le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables, y compris le droit à la sécurité et l’hygiène au travail, et le droit pour les femmes d’obtenir un salaire égal pour un travail de valeur égale
  • le droit de former des syndicats et le droit de faire la grève
  • le droit à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales
  • le droit à une protection et une assistance pour la famille, à des congés de maternité, et à des protections contre l’exploitation sociale et économique des enfants
  • le droit à un niveau de vie suffisant, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants
  • le droit d’être à l’abri de la faim
  • le droit pour toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre
  • le droit de toute personne à l’éducation, y compris un enseignement primaire obligatoire et gratuit et un enseignement secondaire et postsecondaire accessibles à tout le monde
  • le droit de participer à la vie culturelle.

Le Canada est un État partie à ce Pacte depuis le 19 mai 1976. Un Protocole facultatif au PIDESC a été adopté par l’Assemblée générale de l’ONU en décembre 2008 et entré en vigueur en mai 2013. Si le Canada ratifiait ce Protocole facultatif, les femmes au pays pourraient déposer des plaintes individuelles (pétitions) auprès des Nations Unies si leurs droits garantis par le Pacte sont enfreints et qu’elles n’ont pas pu obtenir réparation au Canada. Le Canada n’a pas ratifié ce Protocole.

Examen du Canada 2016

Le dernier examen de la conformité du Canada par le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels s’est tenu en 2016. De nombreuses ONG canadiennes, y compris l’AFAI, ont présenté des mémoires au Comité.

Dans ses Observations finales, le Comité a critiqué le Canada pour avoir échoué à reconnaître les droits sociaux et économiques comme des droits justiciables ainsi que pour avoir échoué à fournir des recours internes en cas de violation. Depuis plusieurs années, le Canada affirme que, contrairement aux droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels sont des objectifs que l’on aspire à atteindre, et non des droits justiciables. Cette position est rejetée par les activistes et les spécialistes au Canada et dans le monde comme étant déphasée par rapport au droit international et aux nouveaux développements en matière de mise en œuvre des droits.

Dans ses Observations finales de 2016, le Comité a exhorté le Canada à:

Développer et mettre en œuvre un plan national détaillé d’égalité entre les sexes pour aborder les facteurs structurels qui causent l’inégalité, en étroite coopération avec les provinces et territoires, et en consultation avec les organisations de la société civile.

Voici quelques-uns des sujets abordés dans d’autres recommandations:

  • prendre les mesures législatives nécessaires pour donner plein effet aux droits énoncés dans le Pacte et fournir des recours judiciaires lorsque ces droits sont enfreints
  • mettre en œuvre des lois régissant l’équité salariale dans toutes les provinces et tous les territoires
  • abroger les dispositions discriminatoires dans la Loi sur les Indiens
  • fournir des services de garde abordables partout au pays
  • améliorer les soutiens au revenu et les occasions d’emploi pour les femmes en situation de handicap
  • garantir un salaire minimum dans toutes les provinces et tous les territoires pour permettre aux travailleurs et à leurs familles de vivre décemment
  • multiplier les efforts en vue de prévenir l’exploitation des travailleurs étrangers temporaires
  • s’assurer de barèmes d’aide sociale suffisants dans toutes les provinces et tous les territoires pour permettre aux prestataires de vivre décemment
  • aborder la violence faite aux femmes de manière holistique, y compris en reconnaissant le lien entre pauvreté et vulnérabilité à la violence
  • augmenter le nombre de maisons d’hébergement pour les femmes victimes de violence et trouver des solutions de logement à long terme
  • mettre en œuvre une stratégie nationale anti-pauvreté fondée sur les droits de la personne

assurer un accès égal à des services d’avortement dans toutes les provinces et tous les territoires.

CEDEF

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW ou CEDEF) est un traité international des droits de la personne qui a été signé par 187 des 194 pays dans le monde. Adoptée par l’Assemblé générale des Nations Unies en 1979, elle est entrée en vigueur en 1981. Le Canada l’a ratifiée en 1981.

Droits garantis par la CEDEF

La Convention s’inspire des principes fondamentaux affirmant que tous les êtres humains sont égaux en dignité et valeur, et que les femmes et les hommes sont des personnes égales à tous égards.

Les pays qui ratifient la Convention conviennent de protéger et respecter les droits des femmes qui y sont inscrits. Un élément central de la Convention concerne le devoir des gouvernements de prendre des mesures positives pour réaliser l’égalité des femmes. L’article 3 de la convention stipule que:

Les États parties prennent dans tous les domaines…toutes les mesures appropriées…pour assurer le plein développement et le progrès des femmes…

Des articles spécifiques de la Convention couvrent un éventail de droits sociaux, économiques, civils et politiques, y compris le droit à des mesures de protection et des recours juridiques lorsque leurs droits sont enfreints, l’égalité en emploi, un salaire égal pour un travail d’égale valeur, des services de garde, des congés de maternité payés, et à l’égalité dans le mariage, la politique ainsi que dans la vie sociale et économique.

Le processus d’examen de la CEDEF

Le respect de la Convention est supervisé par un Comité ayant pour mandat de surveiller les progrès de chaque pays dans la réalisation de ses engagements. Le Comité de la CEDEF est composé de 23 spécialistes des droits humains des femmes élu(e)s pour quatre ans par les pays ayant ratifié la Convention. (On nomme «organes de surveillance des traités» les Comités créés pour surveiller le respect des conventions et pactes internationaux des droits de la personne.)

Le Comité examine chaque pays à peu près tous les quatre ans.

Examens du Canada

Les gouvernements canadiens, sous la direction du gouvernement fédéral, préparent un rapport sur le respect par le Canada de la Convention, chaque province et territoire fournissant des documents sur sa performance.

Des représentantes du Canada se rendent en personne à Genève pour une rencontre avec le Comité. Une représentante officielle du gouvernement fédéral dirige la délégation qui comprend généralement des représentantes de ministères fédéraux et de certains gouvernements provinciaux et territoriaux. Les membres du Comité interrogent le Canada, et s’engagent dans un «dialogue constructif». Le Comité prépare ensuite ses observations finales, notant les progrès accomplis et identifiant les enjeux qui doivent être abordés. Les observations finales contiennent des recommandations spécifiques pour les gouvernements canadiens.

Le Canada été examiné en 1997, 2003, 2008 et 2015.

Les ONG et les examens

La participation d’organisations non gouvernementales (ONG) aux examens par les organes de surveillance des traités est activement encouragée par les Nations Unies. En particulier, les ONG sont invitées à soumettre des rapports parallèles et à participer à des sessions en personne.

Les ONG qui participent aux rencontres du comité de la CEDEF ont des occasions formelles et informelles d’interagir et de rencontrer des membres du Comité pour discuter de leurs préoccupations.

Les recommandations du Comité

L’AFAI et d’autres ONG publicisent les recommandations du Comité et tentent de collaborer avec les gouvernements pour s’assurer de l’entière mise en œuvre des droits des femmes garantis par la CEDEF. Les gouvernements au Canada ont été critiqués par les organes de surveillance des traités de l’ONU pour leur manque de suivi de leurs recommandations. Tant les organes de suivi des traités que les ONG canadiennes ont exhorté le gouvernement fédéral à créer des mécanismes efficaces pour surveiller la mise en œuvre des engagements du Canada en vertu de la CEDEF et d’autres traités internationaux des droits de la personne.

Protocole facultatif de la CEDEF

Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes est un document additionnel à la Convention qui permet non seulement au Comité d’initier des enquêtes (voir la page sur les enquêtes du Comité de la CEDEF), mais permet également à une personne ou un groupe de personnes de soumettre une plainte (appelée une communication) au Comité si elles croient qu’un droit garanti par la Convention a été enfreint et que la plainte ne peut pas se résoudre au pays. Le Canada a ratifié le Protocole le 18 octobre 2002. La première communication par le Canada entendue sur le fond par le Comité fut Kell c. Canada. Le texte intégral de cette décision se trouve dans la section Rapports et Mémoires.

Pourquoi la CEDEF est-elle importante?

La Convention établit des normes internationalement reconnues qui permettent de mesurer la performance des gouvernements. Les procédures des examens fournissent un mécanisme qui permet à la communauté internationale et aux femmes dans leurs pays respectifs de tenir leurs gouvernements responsables du respect de leurs engagements. Les mécanismes internationaux de responsabilisation sont particulièrement importants lorsque les femmes sont sous-représentées au niveau des prises de décisions gouvernementales et lorsque l’entière mise en œuvre de leurs droits de la personne est encore loin d’être réalisée.

Rapports par l’AFAI

2016 FAFIA Coalition Submission
Because its 2016! A National Gender Equality Plan!

2016 Canadian Association of Sexual Assault Centres and FAFIA joint submission
Violence against Women

2016 The Native Women’s Association of Canada and FAFIA joint submission
Implementation of CEDAW Recommendations from Article 8 Inquiry on Missing and Murdered Indigenous Women and Girls

2016 The Canadian Association of Elizabeth Fry Societies, Chair in Indigenous Governance and FAFIA joint submission
Indigenous Women and Women in Detention

2008 FAFIA Framework for CEDAW Implementation
FAFIA proposal for implementation mechanism

2008 FAFIA Press Release on CEDAW Recommendations
Canada asked to report back to CEDAW Committee on two priority recommendations

2008 British Columbia CEDAW Group Report to CEDAW
Inaction and Non‑compliance: British Columbia’s Approach to Women’s Inequality

2008 FAFIA Report to CEDAW
Women’s Inequality in Canada

2003 FAFIA Report to CEDAW
Canada’s Failure to Act: Women’s Inequality Deepens

Autres ressources

2007 “Minding the Gap: Human Rights Commitments and Compliance”
Canadian women’s use of CEDAW procedures, from Poverty: Rights, Social Citizenship and Legal Activism. (Vancouver: UBC Press, 2007)

2012 Canada Follow-up Report in response to Kell Decision
Canada responds to CEDAW Committee’s decision

2012 CEDAW Decision in Kell v. Canada
Decision finding Canada in violation of rights of Cecilia Kell to protection from male violence, access to housing and legal aid

2008 CEDAW Concluding Comments
Recommendations to Canada from the CEDAW Committee after review of Canada’s 6th and 7th reports

2003 CEDAW Concluding Comments
Recommendations to Canada from the CEDAW Committee after review of Canada’s 5th report

CEDR

Égalité entre les races et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) est un traité international des droits de la personne ratifié par 177 des 194 pays dans le monde. Elle a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1965 et est entrée en vigueur en 1969. Le Canada est État partie à la Convention depuis le 14 octobre 1970.

Droits inscrits dans la CERD

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale exige de tous les États parties qu’ils condamnent toutes les formes de discrimination raciale et s’assurent que toutes les entités publiques (gouvernements, tribunaux, tous les programmes et services publics) agissent de manière non-discriminatoire envers les personnes de toutes les races. La Convention exige l’élimination des politiques et des lois ayant pour effet de créer ou perpétuer la discrimination raciale.

En plus de l’élimination de toute discrimination raciale par les organismes publics, la Convention exige des États parties qu’ils adoptent des mesures législatives contre la discrimination par des entités privées, y compris déclarer illégaux les discours haineux et les crimes motivés par la haine, et qu’ils prennent toutes les mesures appropriées pour mettre fin à la discrimination raciale.

La Convention réitère également les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels énumérés dans d’autres traités des droits de la personne de l’ONU. Les États parties doivent s’assurer que tout le monde jouisse également de ces droits sans discrimination fondée sur la race.

Enfin, la Convention exige que les États parties fassent la promotion de l’éducation et d’initiatives publiques visant à lutter contre la discrimination raciale.

Intersections entre le sexisme et le racisme

En 2000, le Comité du CERD a adopté une Recommandation générale sur les dimensions genrées de la discrimination raciale. Les recommandations générales sont élaborées périodiquement par des organes de suivi des traités pour guider les États parties dans l’interprétation et la mise en œuvre des droits.

Dans sa Recommandation générale 25, le Comité a noté que 1) certaines formes de conduite sexiste sont explicitement dirigées contre les femmes racisées, telle la violence sexuelle; 2) certaines formes de discrimination raciale ont un impact unique et particulier sur les femmes, telles les grossesse résultant de viols motivés par la race; et 3) les femmes peuvent être privées d’accès à des recours contre la discrimination raciale en raison de préjugés sexistes dans le système juridique et de discrimination à l’égard des femmes dans leur vie privée.

«L’AFAI est engagée à faire progresser les droits humains de toutes les femmes, et à lutter contre le racisme et les pratiques racistes au Canada. Les conditions et expériences particulières des femmes qui subissent le racisme et la discrimination raciale sont trop souvent négligées, tant dans les récits de la situation des femmes que dans les récits de la situation des ‘minorités raciales’.»FAFIA Report to CERD. 2007

Procédures du CERD

Plaintes (pétitions)

Aux termes de l’Article 14 de la Convention, les pays l’ayant ratifiée peuvent faire une déclaration permettant au Comité de considérer les pétitions de personnes ou de groupes estimant que leurs droits énumérés dans la Convention ont été enfreints. Le Canada n’a pas soumis de déclaration concernant l’Article 14 et par conséquent, les femmes au pays n’ont pas le droit de présenter de pétitions à cet organe de surveillance.

Examens 

Comme pour d’autres traités internationaux des droits de la personne, le CERD met en place un Comité expert, élu par les pays ayant ratifié la Convention, en vue d’examiner périodiquement le respect du traité par les États parties.

Examens du Canada

Le Canada soumet des rapports sur son respect de la CERD au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale environ tous les cinq ans. Le Canada a soumis des rapports en 2007 et 2012. L’AFAI a participé à ces examens en présentant des mémoires sur le statut et les conditions des femmes racisées au Canada.

 

Rapports de l’AFAI

Autres ressources