La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW ou CEDEF) est un traité international des droits de la personne qui a été signé par 187 des 194 pays dans le monde. Adoptée par l’Assemblé générale des Nations Unies en 1979, elle est entrée en vigueur en 1981. Le Canada l’a ratifiée en 1981.
Droits garantis par la CEDEF
La Convention s’inspire des principes fondamentaux affirmant que tous les êtres humains sont égaux en dignité et valeur, et que les femmes et les hommes sont des personnes égales à tous égards.
Les pays qui ratifient la Convention conviennent de protéger et respecter les droits des femmes qui y sont inscrits. Un élément central de la Convention concerne le devoir des gouvernements de prendre des mesures positives pour réaliser l’égalité des femmes. L’article 3 de la convention stipule que:
Les États parties prennent dans tous les domaines…toutes les mesures appropriées…pour assurer le plein développement et le progrès des femmes…
Des articles spécifiques de la Convention couvrent un éventail de droits sociaux, économiques, civils et politiques, y compris le droit à des mesures de protection et des recours juridiques lorsque leurs droits sont enfreints, l’égalité en emploi, un salaire égal pour un travail d’égale valeur, des services de garde, des congés de maternité payés, et à l’égalité dans le mariage, la politique ainsi que dans la vie sociale et économique.
Le processus d’examen de la CEDEF
Le respect de la Convention est supervisé par un Comité ayant pour mandat de surveiller les progrès de chaque pays dans la réalisation de ses engagements. Le Comité de la CEDEF est composé de 23 spécialistes des droits humains des femmes élu(e)s pour quatre ans par les pays ayant ratifié la Convention. (On nomme «organes de surveillance des traités» les Comités créés pour surveiller le respect des conventions et pactes internationaux des droits de la personne.)
Le Comité examine chaque pays à peu près tous les quatre ans.
Examens du Canada
Les gouvernements canadiens, sous la direction du gouvernement fédéral, préparent un rapport sur le respect par le Canada de la Convention, chaque province et territoire fournissant des documents sur sa performance.
Des représentantes du Canada se rendent en personne à Genève pour une rencontre avec le Comité. Une représentante officielle du gouvernement fédéral dirige la délégation qui comprend généralement des représentantes de ministères fédéraux et de certains gouvernements provinciaux et territoriaux. Les membres du Comité interrogent le Canada, et s’engagent dans un «dialogue constructif». Le Comité prépare ensuite ses observations finales, notant les progrès accomplis et identifiant les enjeux qui doivent être abordés. Les observations finales contiennent des recommandations spécifiques pour les gouvernements canadiens.
Le Canada été examiné en 1997, 2003, 2008 et 2015.
Les ONG et les examens
La participation d’organisations non gouvernementales (ONG) aux examens par les organes de surveillance des traités est activement encouragée par les Nations Unies. En particulier, les ONG sont invitées à soumettre des rapports parallèles et à participer à des sessions en personne.
Les ONG qui participent aux rencontres du comité de la CEDEF ont des occasions formelles et informelles d’interagir et de rencontrer des membres du Comité pour discuter de leurs préoccupations.
Les recommandations du Comité
L’AFAI et d’autres ONG publicisent les recommandations du Comité et tentent de collaborer avec les gouvernements pour s’assurer de l’entière mise en œuvre des droits des femmes garantis par la CEDEF. Les gouvernements au Canada ont été critiqués par les organes de surveillance des traités de l’ONU pour leur manque de suivi de leurs recommandations. Tant les organes de suivi des traités que les ONG canadiennes ont exhorté le gouvernement fédéral à créer des mécanismes efficaces pour surveiller la mise en œuvre des engagements du Canada en vertu de la CEDEF et d’autres traités internationaux des droits de la personne.
Protocole facultatif de la CEDEF
Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes est un document additionnel à la Convention qui permet non seulement au Comité d’initier des enquêtes (voir la page sur les enquêtes du Comité de la CEDEF), mais permet également à une personne ou un groupe de personnes de soumettre une plainte (appelée une communication) au Comité si elles croient qu’un droit garanti par la Convention a été enfreint et que la plainte ne peut pas se résoudre au pays. Le Canada a ratifié le Protocole le 18 octobre 2002. La première communication par le Canada entendue sur le fond par le Comité fut Kell c. Canada. Le texte intégral de cette décision se trouve dans la section Rapports et Mémoires.
Pourquoi la CEDEF est-elle importante?
La Convention établit des normes internationalement reconnues qui permettent de mesurer la performance des gouvernements. Les procédures des examens fournissent un mécanisme qui permet à la communauté internationale et aux femmes dans leurs pays respectifs de tenir leurs gouvernements responsables du respect de leurs engagements. Les mécanismes internationaux de responsabilisation sont particulièrement importants lorsque les femmes sont sous-représentées au niveau des prises de décisions gouvernementales et lorsque l’entière mise en œuvre de leurs droits de la personne est encore loin d’être réalisée.
Rapports par l’AFAI
2016 FAFIA Coalition Submission
Because its 2016! A National Gender Equality Plan!
2016 Canadian Association of Sexual Assault Centres and FAFIA joint submission
Violence against Women
2016 The Native Women’s Association of Canada and FAFIA joint submission
Implementation of CEDAW Recommendations from Article 8 Inquiry on Missing and Murdered Indigenous Women and Girls
2016 The Canadian Association of Elizabeth Fry Societies, Chair in Indigenous Governance and FAFIA joint submission
Indigenous Women and Women in Detention
2008 FAFIA Framework for CEDAW Implementation
FAFIA proposal for implementation mechanism
2008 FAFIA Press Release on CEDAW Recommendations
Canada asked to report back to CEDAW Committee on two priority recommendations
2008 British Columbia CEDAW Group Report to CEDAW
Inaction and Non‑compliance: British Columbia’s Approach to Women’s Inequality
2008 FAFIA Report to CEDAW
Women’s Inequality in Canada
2003 FAFIA Report to CEDAW
Canada’s Failure to Act: Women’s Inequality Deepens
Autres ressources
2007 “Minding the Gap: Human Rights Commitments and Compliance”
Canadian women’s use of CEDAW procedures, from Poverty: Rights, Social Citizenship and Legal Activism. (Vancouver: UBC Press, 2007)
2012 Canada Follow-up Report in response to Kell Decision
Canada responds to CEDAW Committee’s decision
2012 CEDAW Decision in Kell v. Canada
Decision finding Canada in violation of rights of Cecilia Kell to protection from male violence, access to housing and legal aid
2008 CEDAW Concluding Comments
Recommendations to Canada from the CEDAW Committee after review of Canada’s 6th and 7th reports
2003 CEDAW Concluding Comments
Recommendations to Canada from the CEDAW Committee after review of Canada’s 5th report