PIDCP

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) 

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques exige des États parties l’ayant ratifié qu’ils garantissent les droits qui y sont inscrits et fournissent des recours juridiques en cas de violation. Ces droits doivent être pleinement réalisés pour les femmes et pour les hommes, sans aucune forme de discrimination. Ces droits comprennent:

  • le droit à l’autodétermination
  • le droit à la vie
  • les droits de ne pas être réduit en esclavage ou soumis à la torture
  • le droit à la liberté et à la sécurité de la personne
  • le droit à la liberté de mouvement
  • le droit d’entrer dans son pays d’origine
  • le droit à un procès équitable en matière pénale
  • les droits à la liberté de pensée, de conscience, de religion et d’expression
  • le droit de réunion pacifique
  • le droit à la liberté d’association
  • les droits de vote et d’accès à des charges électives

L’Article 26 du Pacte contient un engagement clé pour les femmes au Canada. L’Article 26 affirme le droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi. Il interdit aux gouvernements d’exercer toute forme de discrimination et leur enjoint de faire des lois interdisant la discrimination par la loi et de fournir des protections efficaces contre toutes les formes de discrimination.

Le Canada a ratifié le Pacte le 19 mai 1976. Il a également ratifié le Protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques qui permet aux femmes du Canada de soumettre des plaintes individuelles (pétitions) si leurs droits garantis par le PIDCP ont été enfreints et qu’elles n’ont pas pu obtenir remède au Canada.

Présentement, le Comité des droits de l’homme examine une pétition soumise par Sharon McIvor concernant la discrimination sexiste persistante dans la Loi sur les Indiens. Malgré des contestations invoquant la Déclaration canadienne des droits et la Charte des droits et libertés, les femmes autochtones et leurs descendantes et descendants n’ont toujours pas les mêmes droits de transmettre leur statut d’Indien que les hommes autochtones et leur descendance. Cette discrimination fait partie intégrante de la Loi sur les Indiens depuis 1871. Pour plus d’information, voir les messages du Poverty and Human Rights Centre 2011 et 2016.

Examen du Canada 2015

Le plus récent examen du Canada par le Comité des droits de l’homme a eu lieu en juillet 2015. Plusieurs ONG canadiennes, y compris l’AFAI, ont présenté des mémoires à l’occasion du sixième examen périodique du Canada. Dans ses Observations finales, le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par:

  • La discrimination fondée sur le sexe qui persiste dans la Loi sur les Indiens
  • L’augmentation du nombre de détenues au Canada, les femmes autochtones comptant pour une part disproportionnée et croissante des femmes incarcérées
  • L’échec du Canada à aborder de manière adéquate le problème des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées et à prendre des mesures pour mener des enquêtes, intenter des poursuites, et punir les responsables de ces crimes
  • Les taux élevé de violence conjugale, particulièrement contre les femmes et les filles, le faible nombre de signalements en matière de violence masculine perpétrée contre les femmes, le manque de maisons d’hébergement, services de soutien et autres mesures de protection pour les victimes de violence, et les échecs de la police et du système de justice à mener des enquêtes, intenter des poursuites, obtenir des condamnations et punir les auteurs de violence
  • Les inégalités persistantes entre les sexes, y compris l’important écart salarial, l’application inégale des lois sur l’équité salariale aux paliers fédéral, provincial et territorial, la sous-représentation notable des femmes à des postes de leadership dans les secteurs public et privé, et l’échec de l’État à assurer l’équité en emploi dans le secteur privé

Le Comité a demandé au Canada de lui soumettre son prochain rapport périodique avant le 24 juillet 2020.

Examen du Canada 2005

Le Comité des droits de l’homme a examiné la performance du Canada en 2005. Plusieurs ONG, incluant l’AFAI, ont présenté des mémoires. Dans ses Observations finales, le Comité s’est dit préoccupé par:

  • L’échec du Canada à protéger les femmes autochtones contre la violence, aborder la pauvreté des femmes autochtones, et corriger la discrimination manifeste dans la Loi sur les Indiens
  • Le mauvais traitement des détenues purgeant des peines de ressort fédéral
  • L’impact négatif des coupures à l’aide sociale et aux programmes sociaux sur les femmes et les enfants, et d’autres groupes vulnérables, y compris la population afro-canadienne
  • L’absence de procédures de surveillance quant à la mise en œuvre des droits garantis par le Pacte, et l’échec à corriger les lacunes identifiées par les organes de suivi des traités.

Rapports de l’AFAI

Autres ressources