Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels exige de chaque pays l’ayant ratifié (connus sous le nom d’États parties au traité) qu’il «prenne des mesures…au maximum de ses ressources disponibles» en vue d’assurer «le plein exercice» des droits reconnus dans le présent Pacte.
Ces droits doivent être réalisés également pour les femmes et les hommes, et sans aucune forme de discrimination. Ils comprennent:
- le droit à l’autodétermination de tous les peuples, y compris le droit d’assurer leur développement économique, social et culturel, et de disposer de leurs richesses et de leurs ressources naturelles
- le droit au travail, y compris le droit de toute personne de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté
- le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables, y compris le droit à la sécurité et l’hygiène au travail, et le droit pour les femmes d’obtenir un salaire égal pour un travail de valeur égale
- le droit de former des syndicats et le droit de faire la grève
- le droit à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales
- le droit à une protection et une assistance pour la famille, à des congés de maternité, et à des protections contre l’exploitation sociale et économique des enfants
- le droit à un niveau de vie suffisant, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants
- le droit d’être à l’abri de la faim
- le droit pour toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre
- le droit de toute personne à l’éducation, y compris un enseignement primaire obligatoire et gratuit et un enseignement secondaire et postsecondaire accessibles à tout le monde
- le droit de participer à la vie culturelle.
Le Canada est un État partie à ce Pacte depuis le 19 mai 1976. Un Protocole facultatif au PIDESC a été adopté par l’Assemblée générale de l’ONU en décembre 2008 et entré en vigueur en mai 2013. Si le Canada ratifiait ce Protocole facultatif, les femmes au pays pourraient déposer des plaintes individuelles (pétitions) auprès des Nations Unies si leurs droits garantis par le Pacte sont enfreints et qu’elles n’ont pas pu obtenir réparation au Canada. Le Canada n’a pas ratifié ce Protocole.
Examen du Canada 2016
Le dernier examen de la conformité du Canada par le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels s’est tenu en 2016. De nombreuses ONG canadiennes, y compris l’AFAI, ont présenté des mémoires au Comité.
Dans ses Observations finales, le Comité a critiqué le Canada pour avoir échoué à reconnaître les droits sociaux et économiques comme des droits justiciables ainsi que pour avoir échoué à fournir des recours internes en cas de violation. Depuis plusieurs années, le Canada affirme que, contrairement aux droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels sont des objectifs que l’on aspire à atteindre, et non des droits justiciables. Cette position est rejetée par les activistes et les spécialistes au Canada et dans le monde comme étant déphasée par rapport au droit international et aux nouveaux développements en matière de mise en œuvre des droits.
Dans ses Observations finales de 2016, le Comité a exhorté le Canada à:
Développer et mettre en œuvre un plan national détaillé d’égalité entre les sexes pour aborder les facteurs structurels qui causent l’inégalité, en étroite coopération avec les provinces et territoires, et en consultation avec les organisations de la société civile.
Voici quelques-uns des sujets abordés dans d’autres recommandations:
- prendre les mesures législatives nécessaires pour donner plein effet aux droits énoncés dans le Pacte et fournir des recours judiciaires lorsque ces droits sont enfreints
- mettre en œuvre des lois régissant l’équité salariale dans toutes les provinces et tous les territoires
- abroger les dispositions discriminatoires dans la Loi sur les Indiens
- fournir des services de garde abordables partout au pays
- améliorer les soutiens au revenu et les occasions d’emploi pour les femmes en situation de handicap
- garantir un salaire minimum dans toutes les provinces et tous les territoires pour permettre aux travailleurs et à leurs familles de vivre décemment
- multiplier les efforts en vue de prévenir l’exploitation des travailleurs étrangers temporaires
- s’assurer de barèmes d’aide sociale suffisants dans toutes les provinces et tous les territoires pour permettre aux prestataires de vivre décemment
- aborder la violence faite aux femmes de manière holistique, y compris en reconnaissant le lien entre pauvreté et vulnérabilité à la violence
- augmenter le nombre de maisons d’hébergement pour les femmes victimes de violence et trouver des solutions de logement à long terme
- mettre en œuvre une stratégie nationale anti-pauvreté fondée sur les droits de la personne
assurer un accès égal à des services d’avortement dans toutes les provinces et tous les territoires.